Conditions Générales de Vente - ReguFleet
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GALAXAP SOLUTIONS fournit l’accès à la plateforme ReguFleet, solution SaaS de gestion et de suivi de flotte.
Le service permet notamment de gérer les véhicules, le personnel, les documents administratifs et les échéances associées.
Toute souscription au service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Éditeur du service
ReguFleet est édité par :
GALAXAP SOLUTIONS
Adresse : 2 rue du docteur Calmette 93370 Montfermeil
SIRET : 85244377900024
Email : contact@regufleet.com
Description du service
ReguFleet est une plateforme accessible en ligne permettant notamment :
- la gestion des véhicules
- la gestion du personnel
- le stockage de documents
- le suivi des échéances administratives
- l’envoi d’alertes et de notifications
Le service est accessible via internet et ne nécessite aucune installation logicielle spécifique.
Accès au service
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le client est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants
- de l’utilisation de son compte.
Offres et tarification
Les offres ReguFleet sont proposées sous forme d’abonnement mensuel.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués hors taxes.
Un actif correspond à :
- un véhicule
- un membre du personnel suivi dans la plateforme.
Modalités de paiement
L’abonnement est facturé mensuellement.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique via Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
Le paiement est effectué à l’avance pour la période d’abonnement mensuelle.
Une facture est émise automatiquement.
En cas d’échec de paiement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà facturée.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser le service conformément à la réglementation
- fournir des informations exactes
- ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites.
Données
Les données enregistrées dans la plateforme restent la propriété du client.
GALAXAP SOLUTIONS agit en qualité de prestataire technique mettant à disposition l’infrastructure et les outils nécessaires au fonctionnement du service.
Hébergement
Le service est hébergé sur une infrastructure située en France.
Disponibilité
Le service est fourni sur une base best effort, sous réserve d’opérations de maintenance ou d’aléas techniques.
Support
Le support est disponible en français du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les demandes peuvent être adressées via email, formulaire de contact, téléphone ou WhatsApp Business.
Responsabilité
GALAXAP SOLUTIONS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
La responsabilité de GALAXAP SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme
- d’interruption indépendante de sa volonté
- de perte de données imputable à l’utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal de Bobigny.